L’Afrique dispose d’importantes ressources naturelles, mais de nombreux projets miniers restent difficiles à financer. Quels sont les principaux obstacles qui limitent l’intervention des banques commerciales africaines ?
Le paradoxe est que le financement des projets miniers africains provient souvent de l’extérieur du continent plutôt que des banques commerciales africaines elles-mêmes. Plusieurs facteurs peuvent expliquer cette situation. D’abord, les enjeux économiques, financiers et même de souveraineté liés au financement de l’activité minière ne sont pas toujours suffisamment pris en compte par les banques commerciales africaines.
Ensuite, les systèmes bancaires de plusieurs pays restent relativement limités dans leur capacité à mobiliser des ressources importantes sur le long terme. Or, les projets miniers nécessitent généralement des investissements considérables et des délais de réalisation qui peuvent s’étendre sur plusieurs années. Les banques commerciales sont souvent davantage orientées vers des financements à court ou à moyen terme. Cette situation crée un décalage entre leurs capacités de financement et les besoins des projets miniers.
Les États pourraient contribuer à réduire cette difficulté en mettant en place des mécanismes d’accompagnement adaptés. Des garanties souveraines, par exemple, pourraient encourager les banques à financer certains projets, en tenant compte des risques associés. Il existe néanmoins des signes d’évolution. Certaines banques commencent à accorder une place plus importante au financement du secteur minier. Il faudrait renforcer cette dynamique afin que les systèmes bancaires africains participent davantage à la valorisation des ressources du continent.
Les marchés obligataires et les marchés d’actions de la CEMAC et des autres espaces régionaux africains sont-ils aujourd’hui suffisamment attractifs et fiables pour les entreprises et les investisseurs ?
Les marchés financiers constituent une alternative importante pour les États et les entreprises qui ont besoin de capitaux. Mais leur fonctionnement fait apparaître un paradoxe : les États parviennent parfois à mobiliser des montants importants sur les marchés obligataires, alors que certaines entreprises éprouvent des difficultés à attirer les investisseurs. Cela conduit à s’interroger sur l’attractivité des marchés pour les entreprises. Les conditions d’accès sont-elles adaptées ?
La réglementation est-elle suffisamment incitative ? Les investisseurs disposent-ils des informations et des garanties nécessaires pour s’engager ? Il faut examiner ces questions pour comprendre pourquoi certaines entreprises, notamment celles qui ont besoin de financer leur développement, ne parviennent pas à mobiliser les ressources qu’elles recherchent.
L’éducation financière constitue également un enjeu important. Lorsque les populations connaissent mal les mécanismes des marchés financiers, elles sont moins susceptibles d’y participer, ce qui peut limiter leur développement. Il faudrait donc encourager une plus grande participation des entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises, et faire en sorte que les marchés ne soient pas principalement utilisés par les États. Un marché capable de financer davantage d’entreprises contribuerait à diversifier les sources de capitaux disponibles dans nos économies.
Plus de trente ans après sa création, l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) a-t-elle réussi à sécuriser les investissements et à faciliter l’intégration économique entre ses États membres ?
Pr Rachel KALIEU ELONGO : Crée en 1993, l’OHADA a parcouru un chemin important. Elle a permis l’adoption de nombreux textes communs et contribué à structurer le droit des affaires dans ses États membres. Son champ d’intervention s’est également étendu à des domaines connexes, notamment la comptabilité. Cependant, plusieurs défis demeurent. L’un d’eux concerne le développement des entreprises. L’intégration juridique doit permettre aux entreprises africaines de sortir de leur isolement, de se développer et de profiter davantage des possibilités offertes par l’espace communautaire.
La sécurité judiciaire constitue un autre enjeu majeur. Il faut notamment s’assurer que les décisions rendues par les juridictions compétentes puissent être effectivement exécutées dans les États membres. La question de l’exécution des décisions, y compris lorsqu’elles concernent des États, reste particulièrement importante. Enfin, l’OHADA ne peut pas atteindre seule tous ses objectifs. Les États membres doivent l’accompagner dans la mise en œuvre de ses missions et lui fournir les moyens nécessaires à son fonctionnement.
Le bilan est donc celui d’une organisation qui a réalisé des avancées significatives, mais qui doit encore renforcer l’effectivité de ses règles, la sécurité judiciaire et le développement économique des entreprises.
La CEMAC travaille à l’harmonisation de son cadre minier. Comment parvenir à des règles communes alors que les six États membres disposent de ressources, de stratégies et d’intérêts économiques différents ?
Le projet d’harmonisation du droit minier communautaire n’est pas nouveau. Un cadre minier communautaire a déjà été adopté dans le passé, même si les divergences entre les réglementations nationales demeurent une réalité. Il est vrai que les États n’ont pas les mêmes ressources minières ni les mêmes stratégies. Mais, dans la pratique, ils rencontrent plusieurs difficultés communes.
La première concerne la transparence dans la gestion de l’activité minière. C’est notamment dans cette perspective que plusieurs États ont adopté l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE). La traçabilité des transactions minières constitue également un enjeu essentiel. À cela s’ajoutent la protection de l’environnement, la responsabilité sociétale des entreprises, ainsi que la sécurité et la protection des travailleurs du secteur. Ces préoccupations communes peuvent servir de base à l’harmonisation. Un code minier communautaire devrait établir un cadre minimum partagé, sans nécessairement empêcher chaque État de conserver sa législation nationale pour les questions qui relèvent de ses particularités.
L’objectif est de réduire les divergences qui nuisent à la compétitivité du secteur et de permettre aux États de traiter de manière cohérente les enjeux communs. Un cadre harmonisé peut ainsi faciliter les investissements tout en laissant une marge d’adaptation aux législations nationales.
Le Code minier congolais a introduit des dispositions relatives à l’hypothèque des titres miniers. En quoi ce mécanisme peut-il faciliter le financement des projets miniers ?
Les titres miniers peuvent représenter des actifs de valeur importante. Leur utilisation comme garantie pourrait donc permettre aux entreprises qui les détiennent de solliciter des financements pour développer leurs activités. L’hypothèque minière présente ainsi un intérêt réel : elle pourrait faciliter l’accès au crédit en donnant aux établissements financiers une garantie liée aux droits détenus par l’entreprise sur un titre minier.
Toutefois, il ne suffit pas de reconnaître le principe selon lequel un titre minier peut être hypothéqué. Il faut aussi définir précisément le régime juridique de cette hypothèque. Une sûreté comporte deux phases essentielles : sa constitution, c’est-à-dire la mise en place de la garantie, et sa réalisation, c’est-à-dire les modalités permettant au créancier de faire valoir ses droits lorsque le débiteur ne respecte pas ses engagements.
Or, les dispositions évoquées dans le Code minier congolais semblent poser certains principes, notamment la possibilité d’enregistrer l’hypothèque au cadastre minier, sans régler de façon suffisamment complète toutes les questions liées à sa réalisation. Pour les banques, cette lacune peut créer une incertitude. Une garantie n’est véritablement rassurante que si les conditions de sa constitution et de sa réalisation sont clairement établies.
Que faudrait-il donc améliorer pour que l’hypothèque minière devienne une garantie véritablement efficace et puisse éventuellement inspirer d’autres secteurs ?
Il faudrait compléter le régime juridique applicable aux hypothèques minières, en particulier en ce qui concerne leur réalisation. Les textes devraient préciser les règles applicables lorsque l’entreprise débitrice fait défaut et que le créancier souhaite exercer les droits attachés à sa garantie.
Le droit commun des sûretés doit également être pris en considération. Dans l’espace OHADA, l’Acte uniforme portant organisation des sûretés constitue une référence importante. Il est donc nécessaire de préciser l’articulation entre les dispositions du Code minier et celles du droit commun, notamment lorsque le texte minier ne règle pas expressément une question.
Les législations minières devraient éviter toute contradiction avec les règles communes applicables aux sûretés contractuelles. Si des règles particulières sont nécessaires en raison de la nature de l’activité minière, elles doivent être clairement définies.
Un régime complet et cohérent renforcerait la sécurité juridique des créanciers et pourrait rendre les titres miniers plus utiles pour mobiliser des financements. Le principe pourrait également inspirer d’autres secteurs, à condition que leurs spécificités soient prises en compte.
Dans un contexte de retour du protectionnisme et de revendication de souveraineté économique, ces politiques peuvent-elles favoriser le développement des États africains sans compromettre l’intégration régionale et l’application des règles communautaires ?
Face aux difficultés de l’économie mondiale et aux différents chocs auxquels les États sont confrontés, la tendance au protectionnisme économique se renforce. Ce phénomène ne concerne pas uniquement l’Afrique : on l’observe également en Europe et dans d’autres régions du monde.
On peut comprendre que les États souhaitent renforcer leur souveraineté économique et protéger leurs intérêts. Mais, pour les pays africains, une question se pose : cette volonté est-elle compatible avec les processus d’intégration économique qui sont encore en construction ?
Nos organisations sous-régionales restent confrontées à des défis importants. Il faut donc se demander si elles disposent de moyens suffisants pour faire face aux tensions liées aux politiques de souveraineté économique. Il faut également considérer les rapports de force entre les États africains, les puissances étrangères et les entreprises multinationales. Pris individuellement, certains pays africains peuvent avoir des difficultés à défendre efficacement leurs intérêts face à des acteurs économiques beaucoup plus puissants.
C’est pourquoi je pense qu’une intégration régionale et continentale plus forte constitue une voie importante. Nos économies ne sont pas encore suffisamment développées et le commerce intra-africain reste limité. Le renforcement des échanges entre les pays africains et la mise en commun de leurs capacités pourraient leur permettre de mieux répondre aux politiques protectionnistes d’autres États.
Il ne s’agit pas nécessairement de renoncer à la souveraineté économique, mais de réfléchir aux moyens de la rendre effective. Une coopération plus forte peut donner aux États africains davantage de poids dans les négociations internationales et leur permettre de mieux défendre leurs intérêts. L’enjeu est donc de trouver un équilibre entre la protection des intérêts nationaux et le respect des engagements communautaires. Dans de nombreux cas, une intégration régionale plus poussée pourrait donner aux États les moyens de défendre plus efficacement leur souveraineté économique.
