Le gouvernement sénégalais devra revoir sa stratégie budgétaire après le rejet, mardi 3 novembre2026, du projet de loi de finances rectificative (LFR) 2026 par l’Assemblée nationale. À l’issue de la séance plénière, 109 députés ont voté en faveur d’une question préalable, contre 20 et 3 abstentions. Cette procédure, prévue par l’article 83 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, a entraîné le rejet du texte sans examen de ses dispositions au fond.
Pour les finances publiques, cette décision intervient à un moment particulièrement sensible. La loi de finances rectificative ou encore appelée collectif budgétaire devait permettre d’adapter les prévisions initiales aux nouvelles contraintes économiques et financières de l’État. La révision des perspectives de croissance, la progression des subventions énergétiques et les recettes inférieures aux attentes du Plan de redressement économique et social (PRES) ont notamment conduit le gouvernement à revoir ses équilibres budgétaires.
La croissance économique, initialement projetée à 5 % pour 2026, a ainsi été ramenée à 2,7 % dans les nouvelles prévisions gouvernementales. Parallèlement, les besoins de subventions énergétiques, initialement évalués à 250 milliards de FCFA, ont été estimés à 790,3 milliards par le gouvernement. Le PRES, qui devait mobiliser 762,9 milliards de FCFA, ne devrait finalement générer que 311,5 milliards, soit un écart de 451,4 milliards par rapport aux objectifs initiaux.
Ces ajustements traduisent une pression accrue sur les ressources de l’État, alors que les besoins de financement demeurent importants. Le rejet de la LFR laisse donc en suspens plusieurs arbitrages concernant les dépenses publiques, les investissements et les mécanismes de financement du déficit.
Une nouvelle LFR, première option pour rétablir l’équilibre budgétaire
La première possibilité pour l’Exécutif consiste à reprendre les discussions et à présenter une nouvelle mouture du projet de loi de finances rectificative. Cette démarche permettrait de revoir certains arbitrages budgétaires contestés, sans nécessairement remettre en cause l’ensemble du dispositif. L’enjeu serait notamment de trouver un nouvel équilibre entre les dépenses d’investissement, les transferts sociaux et les subventions énergétiques. Le projet initial prévoyait une réduction de 555 milliards de FCFA des crédits d’investissement. Une mesure qui soulève des interrogations sur la capacité de l’État à maintenir le rythme d’exécution des infrastructures et des projets structurants.
Une nouvelle présentation pourrait également permettre de clarifier les ressources effectivement mobilisables au titre du PRES et de revoir les hypothèses relatives aux dépenses énergétiques. L’objectif serait de construire un cadrage budgétaire davantage aligné sur les ressources disponibles et les engagements financiers de l’État. Cette option présente toutefois une contrainte : elle suppose de parvenir à un compromis sur les principaux arbitrages budgétaires. Elle ne garantit donc pas, à elle seule, l’adoption d’un nouveau texte.
L’article 86 de la Constitution, un autre levier juridique
Une deuxième possibilité réside dans l’article 86 de la Constitution sénégalaise. Cette disposition autorise le Premier ministre, après délibération en Conseil des ministres, à engager la responsabilité du gouvernement sur le vote d’un projet de loi de finances. Dans ce cas, le texte est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure est déposée dans les vingt-quatre heures et votée dans les conditions constitutionnelles prévues. En effet, l’alinéa 7 dudit article dispose :
Le Premier Ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi de finances. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. Le Premier Ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session.
Ce mécanisme constitue un levier juridique potentiellement important pour l’Exécutif, puisqu’il permet de faire aboutir un texte financier sans procéder à un vote ordinaire sur son contenu. Il convient néanmoins de préciser que l’application de cette disposition à une nouvelle présentation de la LFR 2026 devra être appréciée au regard du statut du texte et de la procédure parlementaire applicable. L’article 86 vise les projets de loi de finances, sans détailler expressément le cas particulier d’une loi de finances rectificative déjà rejetée.
Le budget initial, une solution transitoire sous contraintes
Une troisième possibilité consiste à poursuivre l’exécution de la loi de finances initiale (LFI) 2026, tout en utilisant les instruments de gestion budgétaire autorisés par la loi organique relative aux lois de finances. Cette solution permettrait d’éviter une interruption de l’exécution des dépenses publiques. Toutefois, elle ne réglerait pas les déséquilibres qui ont précisément motivé la préparation du collectif budgétaire. L’article 47 de la loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 prévoit en effet le dépôt d’un projet de loi de finances rectificative lorsque les grandes lignes de l’équilibre budgétaire ou financier sont bouleversées, lorsque les recettes constatées évoluent sensiblement par rapport aux prévisions ou lorsque des mesures législatives ou réglementaires affectent substantiellement l’exécution du budget.
Autrement dit, le maintien de la LFI ne constitue pas une réponse durable si les hypothèses budgétaires initiales ne correspondent plus à la réalité des ressources et des dépenses de l’État. Il faut également écarter une confusion juridique : l’article 68 de la Constitution prévoit un mécanisme de mise en vigueur par décret lorsque le projet de loi de finances de l’année n’est pas définitivement voté dans le délai constitutionnel de soixante jours. Ce dispositif ne constitue pas une autorisation automatique permettant au gouvernement de faire entrer en vigueur une LFR rejetée.
Le financement de l’État et les investissements en première ligne
Au-delà de la procédure législative, le principal enjeu reste financier. Le ministère de l’Économie, des Finances et du Plan avait déjà alerté, dans sa communication du 31 octobre 2026, sur les conséquences possibles d’une prolongation de l’incertitude budgétaire. Il avait notamment évoqué les difficultés d’accès aux marchés financiers, les marges de manœuvre budgétaires limitées et les négociations en cours avec le Fonds monétaire international (FMI). Il estimait qu’une absence d’adoption de la LFR pourrait compliquer la mobilisation des financements nécessaires pour couvrir les besoins de ressources de l’État en 2026 et accentuer les tensions sur sa trésorerie.
Cette situation pourrait également peser sur l’exécution des investissements publics. La réduction de 555 milliards de FCFA des crédits d’investissement envisagée dans le projet rejeté témoigne déjà des arbitrages difficiles auxquels les finances publiques sont confrontées. Pour les entreprises intervenant dans les marchés publics, les infrastructures et les services, l’enjeu porte notamment sur la visibilité des commandes publiques, le respect des échéances de paiement et la continuité des projets financés par l’État.
La question du financement extérieur reste tout aussi importante. Dans un contexte de négociations avec le FMI et de conditions d’accès aux marchés financiers plus contraignantes, l’incertitude sur le cadrage budgétaire peut compliquer la mobilisation des ressources nécessaires au financement du déficit.
Un arbitrage déterminant pour la trajectoire économique de 2026
Le rejet de la LFR 2026 ne signifie pas, à lui seul, l’arrêt de l’exécution du budget de l’État. Il prive toutefois le gouvernement de l’instrument législatif qu’il avait choisi pour adapter les prévisions budgétaires aux nouvelles contraintes économiques. Entre la présentation d’un texte révisé, le recours éventuel à l’article 86 de la Constitution et la poursuite de l’exécution de la LFI dans les limites prévues par la loi, plusieurs voies restent envisageables.
Mais le véritable défi sera de rétablir un cadre budgétaire crédible, conciliant maîtrise du déficit, financement des dépenses prioritaires et préservation de l’investissement public. Pour les opérateurs économiques et les investisseurs, la capacité de l’État à clarifier rapidement ses besoins de financement et ses engagements de dépenses sera déterminante pour maintenir la visibilité sur l’activité économique en 2026.
