Le ministre délégué à la présidence de la République du Cameroun chargé des marchés publics relève des manquements dans le processus de constitution, de consignation, de conservation, de restitution et de déconsignation des cautionnements dans le domaine des marchés publics et veut redresser la situation.
Dans une lettre-circulaire datée du 5 juin 2024, consultée par Invest-Time, le ministre Ibrahim Talba Malla observe que depuis la mise en place de la Caisse des dépôts et consignations (CDEC), opérationnelle depuis le 20 janvier 2023, certains acteurs dans l’écosystème des marchés publics au Cameroun s’interrogent sur son positionnement et les modalités pratiques de son intervention relativement au nouveau mécanisme de gestion des cautionnements.
Cautionnements constitués auprès des établissements financiers
La lettre-circulaire clarifie ainsi le rôle de la Caisse des dépôts et consignations et précise à l’attention des maîtres d’ouvrages, des maîtres d’ouvrage délégués, des présidents de Commissions de marchés, des chefs de service des marchés, des ingénieurs de marchés, des contrôleurs financiers, des comptables publics, des dirigeants des établissements financiers habiletés à délivrer les cautions dans le domaine des marchés publics, et enfin des soumissionnaires et des titulaires des marchés publics, les modalités de constitution, de consignation, de conservation, de restitution et de déconsignation des cautionnements.
Ainsi, pour ce qui est des modalités de constitution des cautionnements ils sont constitués auprès des établissements financiers (banques ou compagnies d’assurance) agréés par le ministre en charge des Finances en vue de leur délivrance. Ils sont exigés par les maîtres d’ouvrages et les maîtres d’ouvrage délégués aux soumissionnaires et titulaires des marchés.
Unique institution étatique attitrée dans la conservation de ces garanties
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Les modalités de consignation quant à elle prévoient que la disponibilité au profit des maîtres d’ouvrage et des maîtres d’ouvrage délégués des sommes requises en cas de défaillance des soumissionnaires ou des titulaires de marchés publics doit être effective à première demande. Les cautionnements émis dans le cadre des marchés publics sont constitués à 100% et sont consignés en numéraires à la Caisse des dépôts et consignations.
Dans l’optique d’une meilleure conservation de ces garanties, les maîtres d’ouvrage et les maîtres d’ouvrage délégués sont tenus, dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de leur date de réception, de transmettre à la Caisse des dépôts et consignations, unique institution étatique attitrée dans le domaine, l’ensemble des cautionnements et chèques-banques ou chèques certifiés émis en phase de passation et d’exécution des marchés publics.
Quant à ce qui est des modalités de restitution des cautionnements des marchés publics, la lettre-circulaire du ministre délégué à la présidence de la République chargé des Marchés publics précise que la main-levée donnée par le maître d’ouvrage met un terme à la validité du cautionnement et induit sa libération par la CDEC qui se charge de la retourner à l’émetteur assorti des éventuels effets financiers y afférents.
Catégorie des consignations administratives
Enfin, les déconsignations des cautionnements émis dans le cadre des marchés publics sont faites immédiatement après notification à la CDEC de la main-levée ou de l’appel de la garantie par le maître d’ouvrage ou le maître d’ouvrage délégué.
La CDEC a pour mission de recevoir, de conserver et de gérer les sommes et avoirs publics ou privés, conformément aux lois et règlement en vigueur. Précisons que dans la catégorie des consignations administratives, la Caisse des dépôts et consignations reçoit les cautionnements des comptables publics, les cautionnements de rapatriement, les cautionnements des candidats aux élections, les consignations pour apport personnel et avance sur achat véhicule, les cautionnements pour occupation d’un logement administratif ou du domaine public, les cautionnements des officiers publics ministériels, les consignations pour coupe de bois, les consignations des adjudicataires de coupe de bois et aussi les cautionnements sur les marchés publics.
